Conditions Générales de Vente

Préambule

Vox Sualem SRL (« le Prestataire ») édite et exploite la plateforme MonSitePro (www.mon-sitepro.be), service SaaS de création, d'édition et d'hébergement de sites web professionnels, notamment assistés par intelligence artificielle. Le service peut comprendre la génération ou l'édition du site, l'hébergement, l'enregistrement et la configuration DNS d'un nom de domaine, ainsi qu'un tableau de bord client.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et tout client professionnel ou particulier (« le Client ») ayant passé commande ou souscrit un abonnement via la plateforme MonSitePro.

Le fait de valider une commande ou de souscrire un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV sont conformes à la législation belge, notamment le Code de droit économique (CDE), le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la réglementation européenne applicable aux services numériques.

Article 1 — Définitions

• Plateforme : le site web et l'application SaaS MonSitePro (www.mon-sitepro.be), exploitée par Vox Sualem SRL.
• Service : l'ensemble des prestations (création/édition de site, hébergement, gestion éventuelle du nom de domaine, tableau de bord).
• Site publié : site accessible via un lien MonSitePro (/s/…) et/ou un nom de domaine personnalisé, selon le forfait et les quotas du Client.
• Projet : brouillon ou site en cours dans le tableau de bord ; un projet n'est pas forcément publié.
• Abonnement : formule de paiement mensuel récurrent (Starter, Pro ou Multi) couvrant notamment l'accès à la plateforme, l'hébergement des sites publiés inclus et les quotas associés.
• Création IA expertes : prestation ponctuelle de génération premium à partir d'un brief (incluse une fois avec le forfait Pro, ou à la carte).
• Nom de domaine : adresse web enregistrée et/ou pointée vers le site du Client, sous réserve de disponibilité et du plafond tarifaire applicable.
• Résiliation : fin de l'abonnement à l'initiative du Client ou du Prestataire.

Article 2 — Offres et Tarifs

Les forfaits commerciaux de MonSitePro sont les suivants. Les prix indiqués sont en euros ; la TVA belge applicable aux services numériques (actuellement 21 %) s'applique selon le statut du Client et la réglementation en vigueur. Le détail à jour figure également sur la page Tarifs de la Plateforme.

2.1 — Forfait Starter

• Abonnement mensuel : 24,99 € / mois.
• Création self-serve depuis le tableau de bord (éditeur visuel et assistant IA) — sans questionnaire long obligatoire.
• Jusqu'à 3 projets ; 1 site publié inclus.
• Hébergement du site publié et 1 nom de domaine inclus (sous conditions de l'article 4).
• Lien de partage MonSitePro (/s/…) disponible avant ou sans domaine personnalisé.

2.2 — Forfait Pro

• Frais de création IA expertes (ponctuel, à la souscription) : 249,00 €.
• Abonnement mensuel : 24,99 € / mois.
• Inclut les avantages du forfait Starter, plus 1 génération premium à partir d'un brief guidé.
• Après génération, le Client peut ajuster le site via l'éditeur.

2.3 — Forfait Multi

• Abonnement mensuel : 49,99 € / mois.
• Inclut les avantages du forfait Starter, avec jusqu'à 3 sites publiés.
• 1 nom de domaine par site publié (sous conditions de l'article 4).
• Création IA expertes à la carte au tarif préférentiel Multi : 149,00 € (au lieu de 249,00 €).

2.4 — Création IA expertes à la carte

En dehors du forfait Pro (où une création est incluse à la souscription), le Client peut commander une création IA expertes : 249,00 €, ou 149,00 € s'il dispose d'un abonnement Multi actif. Sous réserve des quotas de projets applicables.

2.5 — Options et extensions

• Création de logo : 99,00 € — Logo vectoriel professionnel. Formats PNG, SVG et PDF inclus.
• Optimisation SEO locale : 79,00 € — Balises, mots-clés géolocalisés, fiche Google Business et schema.org.
• Page supplémentaire : 49,00 € — Page dédiée : équipe, galerie, menu, blog, CGV… Tarif par page.
• Galerie photo étendue : 39,00 € — Jusqu'à 20 photos en grille responsive avec lightbox.

D'autres prestations (retouches substantielles, migrations, support prioritaire) peuvent être proposées sur devis.

2.6 — Révision tarifaire et facturation

Les tarifs peuvent être révisés avec un préavis de 30 jours. Facture ou reçu transmis par email (via le prestataire de paiement et/ou le Prestataire). En cas de conflit entre la page Tarifs et les présentes CGV, la version des CGV en vigueur au moment de la commande prévaut pour cette commande, sauf erreur manifeste de prix.

Article 3 — Commande et Processus de Création

3.1 — Étapes (parcours type)

• Création de compte / connexion (Google OAuth ou mécanisme équivalent proposé sur la Plateforme)
• Choix du forfait (Starter, Pro ou Multi) et options éventuelles
• Paiement sécurisé via Stripe
• Pour Starter / Multi : création ou édition depuis le tableau de bord
• Pour Pro (et créations IA à la carte) : brief / questionnaire puis génération assistée par IA
• Aperçu et retouches via l'éditeur
• Publication (lien /s/… et/ou activation de domaine selon le forfait)

3.2 — Délais

La génération assistée par IA s'effectue en général en quelques minutes à quelques heures. Les délais d'enregistrement DNS/domaine dépendent des registres et prestataires tiers. Les délais sont indicatifs.

3.3 — Informations fournies

Le Client est seul responsable des contenus et informations transmis (textes, images, coordonnées, etc.), garantit en détenir les droits et s'engage à ne pas transmettre de contenu illicite ou contraire aux droits des tiers.

Article 4 — Nom de Domaine

4.1 — Selon le forfait, un ou plusieurs noms de domaine peuvent être enregistrés et/ou configurés (DNS) pour pointer vers le site publié, dans la limite des quotas (notamment 1 domaine par site publié inclus).

4.2 — L'enregistrement et la configuration s'effectuent via les prestataires du Prestataire (notamment Cloudflare Registrar / DNS). Les extensions disponibles dépendent de ces prestataires et des règles des registres ; certaines extensions peuvent être refusées ou nécessiter des démarches supplémentaires.

4.3 — Un plafond de prix d'achat automatique s'applique. Si le domaine choisi dépasse ce plafond, l'achat automatique n'est pas effectué ; le Client en est informé et peut choisir une autre option (lien MonSitePro, autre domaine, ou procédure manuelle le cas échéant). Le plafond est indiqué dans l'espace client / documentation.

4.4 — Pendant l'abonnement, le domaine est géré dans le cadre du Service. En cas de résiliation, le Client peut demander le transfert du domaine à ses frais avant la fin de la période, sous réserve des règles du registre. À défaut, le domaine peut ne plus être renouvelé ou être libéré selon les politiques applicables.

4.5 — Sans domaine personnalisé, le site peut rester accessible via le lien MonSitePro (/s/…) tant que l'abonnement et le quota de publication le permettent.

Article 5 — Hébergement et Disponibilité

5.1 — Infrastructure sécurisée avec sauvegardes, serveurs préférentiellement situés dans l'Union européenne. Objectif d'uptime de 99 % mensuel hors maintenance planifiée.

5.2 — Maintenance de préférence hors heures de bureau ; notification raisonnable en cas de maintenance planifiée impactante.

5.3 — Mesures de sécurité raisonnables (accès restreint, secrets, sauvegardes). Aucune sécurité absolue n'est garantie.

5.4 — Pas de responsabilité pour les interruptions dues à des tiers, attaques, pannes de prestataires cloud/DNS/registre ou cas de force majeure.

Article 6 — Paiement

6.1 — Paiement en ligne via Stripe (cartes bancaires et moyens proposés par Stripe), sécurisé.

6.2 — Abonnement : prélèvement automatique à la date anniversaire. En cas d'échec, notification et délai raisonnable pour régulariser, sous peine de suspension du Service.

6.3 — Prestations ponctuelles (création IA, options) : paiement intégral à la commande. Pas de remboursement après démarrage effectif de la génération ou de la prestation, sauf défaut technique imputable au Prestataire ou exercice valide du droit de rétractation (article 10).

6.4 — Retards de paiement : intérêts et indemnités conformément au droit belge applicable ; droit de suspendre les services.

Article 7 — Retouches et Modifications

7.1 — Le Client dispose d'un éditeur pour modifier son site. Pour les créations IA expertes, des ajustements via l'éditeur et/ou les flux de révision proposés sur la Plateforme sont inclus dans le parcours normal.

7.2 — Les demandes de modifications substantielles hors parcours standard ou au-delà des quotas peuvent faire l'objet d'un devis.

7.3 — Le Client est invité à valider ou publier son site dans un délai raisonnable. L'absence de retour n'empêche pas le Prestataire de considérer certaines étapes comme complétées selon les règles affichées dans le tableau de bord.

Article 8 — Abonnement — Durée et Renouvellement

8.1 — Durée initiale d'un mois, renouvelable par tacite reconduction mensuelle, sauf résiliation.

8.2 — Le Client peut gérer son abonnement via les moyens indiqués dans l'espace client (notamment le portail de facturation Stripe le cas échéant).

8.3 — Modification du tarif communiquée 30 jours à l'avance ; résiliation sans frais possible dans ce délai en cas de refus.

Article 9 — Résiliation

9.1 — À l'initiative du Client : à tout moment depuis l'espace client / portail de facturation ou par email. Effet en fin de période mensuelle en cours, sans remboursement proratisé, sauf disposition légale contraire.

9.2 — Effets : sites mis hors ligne ; domaines gérés dans le cadre du Service pouvant cesser d'être renouvelés ou pointés ; données et archives conservées selon la politique de conservation (article 12).

9.3 — À l'initiative du Prestataire en cas de non-paiement persistant, usage frauduleux ou abusif, violation grave des CGV, ou contenus illicites. Notification par email avec motifs lorsque cela est raisonnablement possible.

9.4 — Une réactivation ultérieure peut être proposée au tarif alors en vigueur, sans garantie de conservation du même nom de domaine.

Article 10 — Droit de Rétractation

Conformément au droit belge et à la Directive 2011/83/UE, le Client particulier dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription, sans motif.

Toutefois, si le Client a expressément demandé le démarrage immédiat de la prestation numérique (génération, mise à disposition du Service) et que celle-ci a commencé ou est terminée pendant le délai de rétractation, le droit de rétractation peut ne plus s'exercer pour la partie exécutée, dans les conditions acceptées à la commande.

Pour l'exercer : contacter support@mon-sitepro.be. Remboursement dans les 14 jours par le même moyen de paiement lorsque le droit s'applique. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels (B2B) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 11 — Propriété Intellectuelle

11.1 — Pendant l'abonnement, le Client dispose d'un droit d'usage du site hébergé dans le cadre du Service. La livraison éventuelle du code source (si proposée séparément) fait l'objet de conditions spécifiques.

11.2 — Contenu du Client : le Client conserve la propriété de ses contenus et accorde au Prestataire une licence non exclusive, limitée, pour les héberger, les traiter et les afficher afin de fournir le Service.

11.3 — Les marques, logos et éléments de la plateforme MonSitePro sont la propriété de Vox Sualem SRL ou de ses ayants droit ; usage interdit sans autorisation écrite.

Article 12 — Protection des Données Personnelles (RGPD)

12.1 — Responsable de traitement : Vox Sualem SRL. Données typiquement collectées : identité, email, données de paiement (via Stripe), données de connexion et contenus fournis pour le site.

12.2 — Finalités : compte client, paiements, fourniture du Service (génération, édition, hébergement, domaines), support, obligations légales, amélioration de la plateforme.

12.3 — Droits du Client : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition. Exercice par email à support@mon-sitepro.be avec justificatif d'identité si nécessaire.

12.4 — Conservation : durée de la relation contractuelle puis délais légaux (notamment comptables) ; archives techniques selon politique interne raisonnable.

12.5 — Sous-traitants typiques : Stripe (paiement), prestataires d'IA (génération/assistance), hébergeur / infrastructure cloud, Cloudflare (DNS/domaines le cas échéant), Resend ou équivalent (emails). Détails dans la Politique de Confidentialité.

Article 13 — Cookies

La plateforme utilise des cookies techniques nécessaires (authentification, session, préférences) et, le cas échéant avec consentement, des cookies analytiques. Le Client gère ses préférences via le bandeau cookies lorsque celui-ci est proposé.

Article 14 — Responsabilité

14.1 — Obligation de moyens. Pas de garantie de résultat quant au contenu, au design, au référencement ou au chiffre d'affaires du Client. Pas de responsabilité pour préjudices indirects, pertes d'exploitation ou de données, dans les limites autorisées par la loi.

14.2 — Responsabilité du Client : contenus publiés, conformité de son activité, véracité des informations communiquées.

14.3 — Mentions légales et obligations du site client : le Client doit vérifier et compléter les informations légales selon son activité.

Article 15 — Force Majeure

Pas de responsabilité en cas de force majeure au sens du droit belge : événements imprévisibles et irrésistibles, pannes massives d'infrastructure, décisions d'autorités, etc. Information du Client dans les meilleurs délais.

Article 16 — Réclamations et Médiation

16.1 — Service client : réclamations par email à support@mon-sitepro.be ; réponse sous 5 jours ouvrables dans la mesure du possible.

16.2 — Médiation (consommateurs) : Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique), www.mediationconsommateur.be. Ne s'applique pas au B2B.

Article 17 — Droit Applicable et Juridiction

Droit belge. Tribunaux compétents : ressort du siège social de Vox Sualem SRL, sauf dispositions légales protectrices des consommateurs. Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) applicable aux litiges transfrontaliers.

Article 18 — Modifications des CGV

Modifications notifiées par email ou via la Plateforme 30 jours avant entrée en vigueur lorsque cela est raisonnablement possible ; résiliation sans frais possible dans ce délai en cas de refus des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation. Version en vigueur accessible sur la Plateforme.

Article 19 — Dispositions Diverses

• 19.1 — Intégralité de l'accord : les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour l'objet concerné.
• 19.2 — Divisibilité : la nullité d'une clause n'affecte pas les autres.
• 19.3 — Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition ne vaut pas renonciation.